Depuis le 1er juillet 2019, les conditions d’indemnisation du travailleur indépendant en incapacité de travail ont été modifiées.
Antérieurement, un délai de carence d’un mois (réduit de moitié au 1er janvier 2018) était imposé au travailleur indépendant en incapacité de travail.
Période d’incapacité primaire (première année d’incapacité)
Depuis le 1er juillet 2019, le délai de carence a été supprimé et le nouveau régime instauré est le suivant :
- Si l’incapacité de travail est de 7 jours ou moins : aucune indemnisation n’est prévue ;
- Si l’incapacité de travail est supérieure à 7 jours : indemnisation depuis le premier jour de l’incapacité.
Pour obtenir le paiement des allocations mutuelles, il faut que
- Le travailleur indépendant ait accompli un stage d’attente de six mois depuis le début des ses prestations en qualité de travailleur indépendant ;
- Il soit être en ordre de paiement de ses cotisations sociales pour les 2e et le 3e trimestres qui précèdent l’incapacité de travail. Notez que si l’incapacité de travail a lieu durant le 2e ou le 3e mois du trimestre, le travailleur indépendant doit également être en règle pour ce trimestre dans la mesure où il doit justifier qu’il possède la qualité de travailleur indépendant titulaire du droit aux allocations 30 jours avant la période d’incapacité de travail ;
- Il ait cessé toute activité ;
- Le certificat médical soit transmis au médecin conseil de la mutualité dans un délai de 7 jours calendrier (premier jour d’incapacité de travail non compris). Si la déclaration de l’incapacité de travail est tardive, vous perdez 10% du montant des allocations pour la période du jour du début de l’incapacité au jour de la déclaration de l’incapacité à votre mutuelle.
Nous attirons votre attention sur la date de prise de cours de l’incapacité de travail : celle-ci n’est pas la date de prise de cours de l’incapacité mentionnée sur le certificat médical mais bien la date à laquelle le certificat médical a été signé. Par conséquent, si le médecin rédige le certificat médical postérieurement à la prise de cours de l’incapacité et date le certificat au jour de la visite médicale, l’incapacité de travail sera reconnue à partir du jour de la signature du certificat médical.
Au 1er juillet 2019, l’indemnité due pour l’incapacité de travail primaire du travailleur indépendant est un montant forfaitaire qui varie en fonction de la situation familiale : isolé (48,71 EUR), cohabitant (37,35 EUR) ou avec charge de famille.
En cas d’hospitalisation, le délai de 7 jours est suspendu. Cette hospitalisation devra être attestée par l’hôpital (date d’admission et durée).
Enfin, en période d’incapacité de travail primaire, le travailleur indépendant qui a une entreprise dont il doit arrêter le fonctionnement, peut également être indemnisé pour ceci, de même que s’il doit faire appel à des tiers (l’indemnité pour l’aide de tiers).
Si le travailleur indépendant souhaite reprendre partiellement son activité, il doit solliciter une autorisation préalable du médecin conseil de la mutuelle.
Période d’invalidité
Lorsque le travailleur indépendant est en incapacité de travail plus de 12 mois, on parle d’invalidité.
L’invalidité doit être appréciée par un médecin de l’INAMI.
Durant la période d’invalidité, le travailleur indépendant perçoit une indemnité d’invalidité forfaitaire.
Pour percevoir cette indemnité, le travailleur indépendant doit être en ordre pour le paiement de ses cotisations sociales pour les quatre trimestres qui précèdent son incapacité de travail.
