Une proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée par la Chambre des Représentants ce 10 avril 2019. Celle-ci s’inscrit dans la tendance du législateur à vouloir lutter contre les relations déséquilibrées entre entreprises, récemment consacrée par la loi dite « B2B » sur l’abus de dépendance économique et les clauses abusives entre entreprises (pour plus d’info, voir notre article à ce sujet).
Contexte
En 2013 déjà, la loi du 2 août 2002 fut modifiée afin d’y insérer une règle obligatoire en matière de délais de paiement dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises, mais aussi aux transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics.
En effet, cette loi fixait entre autres un délai de paiement légal de 30 jours calendrier, mais offrait la possibilité aux entreprises d’y déroger contractuellement. Toutefois, une limite à cette liberté contractuelle fut imposée par le législateur dans le cadre des contrats entre entreprises et pouvoirs publics : ceux-ci ne pouvaient prévoir contractuellement un délai excédant 60 jours calendrier.
Objectif
A présent, le législateur a décidé de modifier à nouveau la loi du 2 août 2002 et d’étendre une partie de la protection accordée aux pouvoirs publics aux petites et moyennes entreprises (PME), notamment en vue de renforcer leur compétitivité.
La proposition de loi adoptée ce 10 avril dernier interdit désormais aux entreprises non-PME de prévoir contractuellement des délais de paiement plus longs que 60 jours si le créancier est une PME. A titre d’exemple, il ne sera donc plus possible pour un distributeur d’imposer un délai de paiement excédant 60 jours calendrier dans le cadre d’un contrat conclu avec son fournisseur si ce dernier est considéré comme une PME.
Pour rappel, une PME est définie comme une entreprise qui, au moment de la conclusion du contrat ou de la transaction commerciale, ne dépasse pas l’un des critères suivants :
- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;
- chiffre d’affaires annuel, hors TVA: 9.000 000 euros;
- total du bilan: 4.500 000 euros;
En conclusion, si une entreprise débitrice non-PME conclut un contrat avec un créancier PME, elle devra soit respecter le délai de paiement légal de 30 jours ou respecter le délai de paiement conventionnel qui ne pourra être supérieur à 60 jours.
Toute clause contraire à cette nouvelle règle sera réputée non écrite et le juge pourra en ordonner la cessation de l’usage, sous peine d’astreinte. On rappellera toutefois que les autorités administratives ne sont pas compétentes pour poursuivre et sanctionner les infractions à cette loi.
Entrée en vigueur
La loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur Belge. La proposition de loi est disponible ici.
