Le registre UBO a pour objectif la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
La loi du 18 septembre 2017 prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs. UBO est l’acronyme en anglais de Ultimate Beneficial Owner.
Toutes les sociétés belges sont obligées, d’ici le 31 mars 2019, d’y inscrire un certain nombre d’informations.
Ces obligations s’appliquent de manière similaire aux ASBL, aux fondations, aux trusts, aux fiducies et autres constructions juridiques similaires.
Quelles informations dois-je communiquer ?
Il s’agit de données relatives aux bénéficiaires effectifs comme leurs noms, lieux de résidence, numéros de Registre national et nationalités.
Mais également, le moment et sur quelles bases ces personnes sont devenues bénéficiaires effectifs.
Enfin, il faudra de la même manière, communiquer l’importance, en pourcentage, de l’intérêt financier de chacun dans la société.
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Les bénéficiaires effectifs d’une société sont les personnes physiques qui, directement ou indirectement, seules ou en coordination avec d’autres, exercent un droit de participation et/ou détiennent un intérêt financier suffisant dans la société.
Le seuil fixé par la loi pour déterminer ce que comporte une participation ou un intérêt suffisant est fixé à 25% des parts et/ou droits de vote.
Attention néanmoins, les personnes ayant un droit de participation dans la société d’une autre manière entrent également en ligne de compte. Par exemple au moyen d’une convention d’actionnaires ou par le biais du droit de nommer ou de licencier la majorité des administrateurs.
D’autres catégories existent également, notamment, pour les ASBL, les fondations, les trusts et les fiducies.
Comment et qui doit communiquer ces informations ?
Le registre UBO est accessible en ligne par MyMinFin. Pour faciliter l’usage de celui-ci, le SPF Finances a édité un manuel d’utilisation.
La responsabilité de la communication des informations et de l’exactitude de celles-ci, incombe à l’organe d’administration.
Quand l’information doit-elle être communiquée et quels sont les risques ?
Le délai est fixé au [30 septembre] 2019 au plus tard.
En outre, toute modification des données de l’UBO doit chaque fois être transmise le mois suivant la prise de connaissance de la modification. Enfin, chaque année, le redevable de l’information doit confirmer ou adapter la situation de ses UBO.
En cas de non-respect, des amendes pénales sont prévues et peuvent varier entre 400 et 40.000 euros. En outre, une amende administrative supplémentaire allant de 250 à 50.000 euros peut être imposée aux membres de l’organe d’administration.
Qui a accès aux données du registre UBO ?
Le registre UBO est accessible à toutes les autorités compétentes chargées de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, y compris les autorités fiscales.
Le registre est également accessibles aux entités soumises à l’obligation de surveillance à l’égard de leurs clients dans le cadre de la législation anti-blanchiment, comme les banques, les avocats, les notaires et les comptables.
Enfin, en ce qui concerne les sociétés, chaque citoyen (particulier) pourra consulter toute une série de données dans le registre, sans qu’un intérêt légitime ne doive être démontré. Pour des raisons de respect de la vie privée, certaines données ne pourront par contre pas être consultées par eux.
