Under penalty of nullity

Cahier spécial des charges –Régularité des offres.

La régularité d’une offre s’apprécie en distinguant les irrégularités substantielles de celles qui ne le sont pas. Pour déterminer si une irrégularité revêt ce caractère substantiel, un indice se trouve dans la formulation du cahier spécial des charges.

Ainsi, une clause du cahier des charges qui prévoit une exigence « à peine de nullité » sera généralement considérée comme démontrant un caractère substantiel et pourra même obliger le pouvoir adjudicateur à rejeter une offre contraire à cette clause.

Un cahier spécial contenait plusieurs sortes de prescriptions. Certaines étaient facultatives, certaines obligatoires, d’autres étaient prescrites à peine de nullité, d’autres encore à peine de nullité absolue.

Le Conseil d’État a considéré qu’une telle gradation dans les exigences du cahier spécial des charges devait s’interpréter comme manifestant l’intention du pouvoir adjudicateur de distinguer ces différentes prescriptions. Et d’en conclure que le non respect, dans une offre, des exigences définies comme « obligatoires » n’obligeait pas le pouvoir adjudicateur à rejeter cette offre puisqu’il avait instauré une distinction entre celles-ci et d’autres exigences prescrites, elles, à peine de nullité.

Source : C.E. n°211.064 du 7 février 2011

Informations complémentaires :

• P. Thiel, Mémento des marchés publics et des PPP 2011, Kluwer, p. 380.