Is the use of action for discontinuance possible within the framework of public procurement?

Action en cessation – usage honnêtes en matière commerciale et marchés publics – interdiction de poursuivre le contrat.

La circonstance que la demande de cessation s'inscrit dans le cadre d'un marché public ne prive pas le demandeur d'obtenir l'interdiction du comportement incriminé dont le but est d'éviter la poursuite d'un acte illicite qui trouve son origine dans l'offre transmise par l’adjudicataire sur la base de laquelle elle a obtenu le marché, à supposer cette offre contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.

Le mécanisme de recours spécifiquement organisé au sein de la réglementation relative aux marchés publics ne fait donc pas obstacle à l’action en cessation introduite sur base des pratiques du commerce. La circonstance que l’action en cessation s’inscrit dans le cadre d’un marché public ne prive donc pas le commerçant de demander l’interdiction de la poursuite d’un contrat – pour autant que ce dernier soit être considéré comme un acte illicite s’il se fonde sur une offre contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.

On rapprochera ceci du système spécifique de recours en marchés publics, qui prévoit désormais expressément une annulation du contrat.

Source : Bruxelles, 21 avril 2010, RG 2007/AR/1976

Infos complémentaires : P. Thiel, Mémento des marchés publics et PPP 2011, Kluwer, p. 551 et s.

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