Le législateur a réuni dans un seul arrêté royal les règles relatives à la tenue de la comptabilité des entreprises et des associations, à la conservation des livres et au plan comptable minimum normalisé (PCMN) : il s’agit de l’arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit Economique (M.B. 29 octobre 2018).
Le nouvel arrêté du 21 octobre 2018 regroupe donc :
- les règles relatives à la comptabilité simplifiée des personnes physiques, des organisations sans personnalité juridique, des sociétés en nom collectif et en commandite simple ;
- les règles relatives à la tenue et à la conservation des livres ;
- le PCMN pour les entreprises; et
- le PCMN pour les associations et fondations.
Cet arrêté royal procède également à quelques simplifications, mais sans modifier le fond de ces règles.
Les règles relatives à l’établissement et au dépôt des comptes annuels contenues dans les anciens arrêtés susmentionnés, seront regroupées ultérieurement dans un arrêté d’exécution du nouveau Code des sociétés et des associations, dont on annonce la publication pour début 2019.
Quant aux dispositions de la loi relative à la comptabilité des entreprises du 17 juillet 1975, elles ont été reprises dans les articles III.82 à III.95 du Code de droit Economique.
Pour faciliter la tâche aux utilisateurs, le législateur a annexé à l’arrêté royal du 21 octobre 2018 un tableau de concordance entre les nouveaux articles et les articles abrogés des quatre arrêtés.
Le nouvel arrêté royal du 21 octobre 2018 entre en vigueur, avec effet rétroactif, le 9 mai 2014.
Arrêté royal portant exécution des articles III.82 A III.95 du code de droit Economique
