Le livre XX du Code droit économique entre en vigueur ce 01.05.2018.
Pour rappel, cela implique que toutes les professions libérales, la nôtre y compris, seront soumises aux règles générales de l’insolvabilité, notamment de la faillite. Cette réforme a donné lieu à la création d’une nouvelle fonction, celle de « co- » praticien de l’insolvabilité, à savoir un membre de la profession libérale concernée venant seconder le practicien d’insolvabilité (le curateur, mais pas uniquement) entre autres dans le but de garantir le respect du secret professionnel.
L’Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité (p. 36928) et l’Arrêté royal portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale (p. 36939) ont été publiés aujourd'hui dans le Moniteur Belge.
Fort logiquement, les deux Arrêtés royaux précités entreront en vigueur ce 01.05.2018.
La loi portant réforme du droit des entreprises (p. 36878) a également été publiée. Elle entrera en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au plus tard le 01.11.2018.
Je vous souhaite un bon we studieux si vous êtes pressés de prendre connaissance de ces textes.
Ils feront certainement l’objet d’analyses et commentaires dans les prochains jours.
Bien confraternellement.
ALEXANDRE GILLAIN ADMINISTRATEUR EN CHARGE DE L'AIDE JURIDIQUE ET DU DROIT ÉCONOMIQUE
