Determination of the content of the files demonstrating the notable lack of impact on the environment of the special plans re…

Par principe, les projets de plans particuliers d'affectation du sol et leur révision qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, font l'objet d'un rapport sur leurs incidences environnementales.

Lorsque le conseil communal estime conformément à l'article 43, § 2, premier alinéa, du CoBAT que le plan particulier d'affectation du sol projeté ou sa révision n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il peut décider que le plan ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.

Le collège des bourgmestre et échevins doit alors solliciter l'avis de l'Administration et de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE). A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier dont le contenu est fixé par le Gouvernement et qui comprend au moins les lignes directrices du projet, les objectifs poursuivis et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.

L’arrêté du 2 décembre 2010, présentement analysé, détermine le contenu de ce dossier : à savoir tout d’abord une note de motivation démontrant l'absence d'incidences notables sur l'environnement.

Cette note s'appuie notamment sur les éléments suivants :

1° La description des lignes directrices du projet et des objectifs poursuivis compte tenu des problèmes existants, des contraintes et des potentialités du site dans son état actuel;

2° Le périmètre du projet de plan;

3° Une photo aérienne;

4° Les photos du site et de ses environs, utiles à la compréhension de la situation existante;

5° Les affectations du PRAS (extrait de la carte n° 3 du PRAS);

6° Les éléments de la situation existante de droit que le projet entend modifier ou ayant une influence sur le développement et les choix d'aménagement futurs, tels que les monuments et sites classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde , les contrats de quartiers et les programmes objectif 2 et leurs périmètres, les zones de réserve naturelles et parcs naturels, les zones Natura 2000 et zones Seveso, les servitudes ayant un impact direct sur l'utilisation du sol ; les limites des parcelles et les éventuels propriétaires de plusieurs parcelles, les règlements communaux éventuels;

7° Les éléments de la situation existante de fait, que le projet entend modifier ou ayant une influence sur le développement et les choix d'aménagement futurs, tels que la toponymie et morphologie du quartier, ainsi que la typologie des constructions et les qualités paysagères ; ou encore les aspects environnementaux ayant un impact sur le développement futur du site.

Le dossier doit également comprendre les documents administratifs suivants :

1° L'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil communal décidant l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol ou décidant la modification du plan existant;

2° l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil communal décidant que le plan particulier d'affectation projeté ou sa révision, n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales;

3° Le projet de plan particulier d'affectation du sol concerné ou de sa révision.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Source: Arrêté du Gouvernement du 2 décembre 2010 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contenu du dossier à introduire par le collège des bourgemestre et échevins en application de l'article 44 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, M.B. 22 décembre 2010, p.81417; Pour plus d'info, cliquez ici.