Regional Decree “DAR”

Le Gouvernement wallon veut modifier le décret dit « d’autorisation régionale », pour lesquelles il existe des motifs impérieux d’intérêt général.

Le 25 novembre 2010, le gouvernement wallon a adopté un avant-projet de décret modifiant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général.

Ce décret, communément dénommé décret « D.A.R. », instaure une procédure de ratification parlementaire des permis pour les actes et travaux inscrits en son article 1er, à savoir : les travaux relatifs aux deux aéroports régionaux, les travaux du RER, les réseaux de transports publics structurants ainsi que les chaînons manquants fluviaux et routiers.

L’objectif du décret DAR est ainsi d’accélérer la procédure d’octroi des permis.

Cependant, cette procédure « parlementaire » a, depuis son adoption, fait couler beaucoup d’encre notamment à cause des recours introduits auprès de la Cour constitutionnelle et des nombreuses questions préjudicielles posées, dans le cadre de ces recours, à la Cour de justice de l’Union européenne.

Au vu de cette mise en œuvre difficile, le Gouvernement wallon veut modifier le champ d’application du décret DAR, pour se concentrer sur les demandes de permis qui donnent une impulsion déterminante aux principaux projets de développement pour la Région. Seuls ces projets devraient désormais donner lieu à ratification du Parlement.

A l’inverse, commente le Gouvernement, les autorités administratives instruiront et approuveront désormais les demandes de permis subséquentes, par exemple relatives à des installations annexes ou certains agrandissements.

Concrètement, en ce qui concerne les aéroports, seuls les actes et travaux donnant une nouvelle impulsion déterminante au développement des deux aéroports, à savoir, les pistes, les parkings avions, les aérogares et les infrastructures ferroviaires (gare et gare tgv) seront soumis à la procédure de ratification.

Ne passeront, par contre, plus par la ratification parlementaire : les halls de fret, les voiries de contournements, les taxiways, l’extension des parkings voitures, les bâtiments de bureaux, la tour de contrôle, l’aménagement des aires de dégivrage et les radars.

A ce titre, les deux permis déjà octroyés pour Bierset (hall de fret et bâtiment de bureau) ne nécessiteront pas de ratification parlementaire.