Autonomy of CREG confirmed by the Constitutional court

Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé le statut d’autorité administrative indépendante de la CREG, et l’autonomie de celle-ci qui en découle.

Pour rappel, la Cour constitutionnelle avait été saisie, par le Conseil d’Etat, d’une question préjudicielle sur la constitutionnalité de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en ce que celle-ci confie des prérogatives d’autorité administrative à la CREG, alors que la direction de celle-ci n’est pas assurée directement par le pouvoir exécutif.

La Cour constitutionnelle a répondu à cette question dans son arrêt n° 130/2010 du 18 novembre 2010.

La Cour débute son raisonnement par constater que « la CREG est une autorité administrative qui dispose d’une large autonomie qui n’est pas compatible avec la soumission de cette autorité à un contrôle hiérarchique ou à une tutelle administrative. Elle est instituée dans le but d’accomplir certaines missions que le législateur souhaitait soustraire à l’autorité du Gouvernement fédéral ».

Ce degré élevé d’autonomie découle des exigences du droit européen et, selon la Cour, n’est pas contraire à la Constitution. L’article 37 de la Constitution ne s’oppose pas à ce que, dans une matière technique déterminée, le législateur confie des compétences exécutives spécifiques à une autorité administrative autonome qui reste, pour le surplus, soumise tant au contrôle juridictionnel qu’au contrôle parlementaire.

La Cour en conclut qu’il convient de répondre par la négative à la question posée.

Selon la CREG, « l’arrêt devrait avoir des conséquences sur le contrôle des tarifs de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel. Ces tarifs d’utilisation des réseaux représentent aujourd’hui environ un tiers de la facture d’électricité et de gaz d’un client résidentiel » (communiqué de presse du 19 novembre 2010).

Dans son communiqué, la CREG plaide également pour que la transposition de la directive 2009/72 s’opère dans le strict respect du droit européen, tel que rappelé par la Cour constitutionnelle.