Services Directive : environmental and energy law in the Brussels Region

La législation bruxelloise en matière environnementale et énergétique se met en conformité avec les exigences de la directive « services ».

Le 28 octobre 2010, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en conformité sa législation environnementale et énergétique avec les exigences imposées par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (la directive « services »), en adoptant une ordonnance ainsi qu’un arrêté modificatifs.

Pour rappel, la directive « services » obligeait les Etats membres à adopter, pour l’année dernière au plus tard, les mesures législatives et réglementaires adéquates pour abolir toute restriction à la libre prestation des services et à la liberté d’établissement.

Le législateur bruxellois prévoit désormais la possibilité de communiquer un grand nombre d’instruments par voie électronique.

En outre, toute demande d’autorisation (agrément, permis, …) fait à présent l’objet d’un accusé de réception indiquant les délais de traitement de la demande et les voies de recours ouvertes à l’encontre de cette décision.

Enfin, le législateur bruxellois a tout particulièrement veillé à ce que, dans les procédures d’autorisation, il soit pris en compte par l’autorité compétente des exigences équivalente ou essentiellement comparables à celles déjà remplies dans une autre Région ou un autre Etat membre.