Les PME jouent un rôle déterminant dans la création d’emplois et représentent un facteur de développement économique crucial pour la Belgique. Or, il est souvent malaisé aux jeunes entreprises de se financer au moment où elles en ont le plus besoin, à savoir lors de la phase de démarrage de leurs activités, notamment en raison des garanties limitées (voire l’absence de toute garantie) qu’elles (et leurs dirigeants) peuvent offrir aux investisseurs.
En vue de répondre à cette difficulté, le parlement wallon vient d’adopter, ce 28 avril 2016, un décret « Prêt Coup de pouce » instaurant un crédit d’impôt à l’impôt des personnes physiques au profit des personnes physiques (habitant de la Région wallonne) qui contribuent au financement des indépendants et des jeunes entreprises (ayant un siège d’exploitation en Région wallonne) au moyen d’un prêt. Le crédit d’impôt sera de 4% de la somme prêtée pendant les quatre premières années que dure le prêt (et de 2.5% au cours des éventuelles périodes imposables suivantes) (M.B. 10 mai 2016, p.30864). Le décret « Prêt Coup de pouce » entrera en vigueur au plus tard le 30 septembre 2016.
Cette nouveauté, largement inspirée de l'initiative flamande (« Prêt Win-Win ») qui connaît un succès certain depuis 2006, fait aussi écho aux initiatives prises par le gouvernement fédéral en faveur du capital à risque dans le cadre du « Plan Start-Up ».
Le « Plan Start Up » a été adopté au travers de la loi-programme du 10 août 2015 publiée au Moniteur belge du 18 août 2015 (MB. 18 août 2015, Ed. 2, p. 53834), et est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2015.
Parmi ces mesures, deux ont pour objet principal de favoriser le capital à risque: (i) un cadre fiscal préférentiel de type tax shelter pour les start-ups et (ii) un cadre fiscal plus intéressant pour le crowdfunding.
En substance le tax shelter pour les start-ups octroie une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques à tout contribuable qui acquiert, par le biais ou non d’une plateforme crowdfunding agréée par la FSMA ou par le biais d’un fonds starter agréé par la FSMA, de nouvelles actions ou parts souscrites en numéraires dans une PME (réduction fiscale de 30%) ou une micro-entreprise (réduction d’impôt de 45%) de moins de 4 ans.
Le crowdfunding se voit encore favoriser par l’octroi d’une exonération de précompte mobilier sur les intérêts afférents à la première tranche de 9.965 euros prêtés par année par tout contribuable à toute entreprise de moins de 4 ans par le biais d’une plateforme de crowdfunding agréée par la FSMA.
Les modalités pratiques de certaines mesures doivent cependant encore faire l’objet d’arrêté royaux d’exécution, notamment les conditions à remplir pour les fonds starters et les plateformes de crowdfunding pour obtenir l’agrément de la FSMA visé dans le « Plan Start Up ».
Il faudra donc patienter encore quelques mois avant de pouvoir mesurer l’impact des incitants fiscaux mis en place par le gouvernement et leurs effets (espérons-le, bénéfiques) sur l’économie belge.
Dans un souci de clarté, il nous a semblé utile de résumer de manière synthétique les conditions d’application de ces différentes mesures visant à mobiliser le capital à risque en Belgique (tant au plan fédéral que régional) sous la forme d’un tableau comparatif que le lecteur pourra utilement consulter via le lien . Ce tableau n’a pas vocation à être exhaustif ni à détailler l’ensemble des conditions d’application des mesures en question.
Enfin, il importe de rappeler à toute société qui souhaiterait récolter des fonds auprès d’investisseurs en communiquant à propos du « Tax shelter », du « Prêt Win-Win »ou du « Prêt Coup de pouce » ainsi qu’à tout intermédiaire qui interviendrait à ce sujet, dans le cadre de ses activités professionnelles, pour le compte de cette société, qu’ils sont susceptibles de tomber dans le champ d’application de la règlementation belge sur la sollicitation de l’épargne publique, et notamment la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et l’arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail.
