La mise à disposition de travailleurs, excepté par une société de travail intérimaire, est interdite en vertu de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.
Certaines exceptions sont prévues par ladite loi, comme par exemple la mise de certains travailleurs à la disposition d’un utilisateur dans le cadre d’une collaboration entre entreprises d’une même entité économique et financière.
Cette exception suppose toutefois le respect de conditions strictes, à savoir:
- une mise à disposition exceptionnelle de personnel;
- une information de l’inspection sociale au moins 24 heures à l’avance;
- un écrit signé entre l’employeur, l’utilisateur et le travailleur constatant les conditions et la durée de la mise à disposition.
Le non-respect d’une seule de ces trois conditions entraîne la nullité absolue de la convention de mise à disposition.
Dans le cas d’espèce soumis à la Cour de cassation, un employeur réclamait à un utilisateur (entreprise faisant partie d’un même groupe) le paiement des factures relatives à une mise à disposition de personnel.
Dans un arrêt du 15 février 2016, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles qui avait conclu à la nullité absolue de la convention de mise à disposition en raison du caractère d’ordre public des règles relatives à la mise à disposition du personnel.
On peut en déduire que même entre sociétés appartenant à un même groupe, il conviendra de veiller à respecter les trois conditions mentionnées ci-dessus.
Source: Cass. 15 février 2016, C.14.0448.F, Juridat
