Depuis plusieurs années, deux questions taraudent les employeurs publics : doivent-ils entendre un agent contractuel avant de le licencier? Est-ce que le licenciement doit être formellement motivé conformément à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs?
Ces questions peuvent paraître simples (voire simplistes) mais, en réalité, elles divisent la jurisprudence et la doctrine … ou plutôt, devrait-on dire, “divisaient” la jurisprudence et la doctrine puisque la Cour de cassation a rendu, le 12 octobre 2015, un arrêt sur ces questions épineuses.
En effet, selon la Cour de cassation, le congé ne constitue pas un acte administratif au sens de la loi du 29 juillet 1991 précitée et ne devrait donc pas être formellement motivé. Elle considère également qu’il n’existerait aucun principe général de droit qui imposerait à un employeur public d’entendre un agent contractuel préalablement à toute décision de licenciement.
Par sa brièveté, cet arrêt nous laisse perplexes …
Comme rappelé ci-avant, ces questions ne sont pas simples et ont donné lieu à des débats animés parmi les praticiens du droit. Il est d’ailleurs certain que cet arrêt, au lieu de calmer la tempête, va réveiller les ardeurs des courants contraires de jurisprudence et de doctrine.
Nous aurons l’occasion de faire le point sur la question de la motivation formelle du licenciement et de l’audition préalable des agents contractuels de la fonction publique à l’occasion de notre prochaine newsletter.
Affaire à suivre donc …
Source : Cass., 12 octobre 2015, S.13.0026.N, inédit.
