Possibility of expropriation of financial institutions that place the financial stability of the country at risk

Le gouvernement peut désormais céder des éléments du patrimoine d’établissements financiers dont la situation met en danger la stabilité financière du pays.

Introduction

Suite à la crise financière, et plus particulièrement aux déboires des institutions bancaires belges fin 2008 (dont, bien entendu, celles de la banque Fortis), le législateur a souhaité doter le gouvernement de nouveaux pouvoirs afin qu’il puisse intervenir rapidement dans l’hypothèse où des établissements financiers mettent en danger la stabilité financière du pays.

La loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier permet désormais au Roi, dans le but de sauver un établissement, de céder des éléments du patrimoine de l’établissement concerné ou de titres qu’il a émis. Une telle cession aura lieu sans le consentement de l’établissement concerné, mais ce dernier se verrait octroyer une indemnité, sous le contrôle du tribunal de première instance de Bruxelles.

Procédure

La procédure d’ « expropriation », qui s’inspire en grande partie de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, ne pourra être entamée que par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à la demande de la CBFA ou à l’initiative du gouvernement, après avis de la CBFA et du Comité des risques et établissements financiers systémiques. L’Etat belge doit ensuite déposer au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles une requête tendant à faire constater que l'acte de disposition est conforme à la loi et que l'indemnité compensatoire paraît juste. La cession n’interviendra que si les deux conditions sont remplies. Les propriétaires disposeront encore de la faculté de demander la révision de l’indemnité qui leur a été accordée, sans toutefois pouvoir remettre la cession en question.

La loi précise que seront inopérantes toute clause statutaire ou conventionnelle d'agrément ou de préemption, toute option d'achat d'un tiers, ainsi que toute clause statutaire ou conventionnelle empêchant la modification du contrôle de l'établissement concerné.

Le régime d’expropriation susvisé a été mis en place pour les entreprises d’assurance, les établissements de crédit et les organismes de compensation et de liquidation.

L’exercice des pouvoirs de la CBFA est également facilité

En outre, tant pour les établissements financiers visés par la possibilité d’expropriation que pour les entreprises de réassurance, les entreprises d’investissement et les organismes de placement collectif, la loi prévoit qu’en cas d’extrême urgence, la CBFA pourra prendre les mesures correctives existantes (notamment la suspension des activités de l’entreprise) sans avoir à laisser à l’établissement concerné un délai pour remédier aux manquements.