Harmonisation des règles applicables aux factures papier et a celles sous format électronique

Le 13 juillet 2010, a été adoptée la directive 2010/45/UE qui apporte de nombreuses modifica-tions quant aux règles de facturation prévues par la directive 2006/112/CE.

En vue de réduire leurs coûts et d’accroître la compétitivité des entreprises, les factures électro-niques devront désormais être traitées de façon identique aux factures papier et ce, afin « de supprimer les charges existantes et les obstacles à l’utilisation de ce système ».

Les modifications apportées par la directive seront donc applicables tant aux factures papier qu’aux factures électroniques.

Parmi celles-ci, notons que :

- L’identité du fournisseur ou de l’émetteur de la facture, ainsi que l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture devront être assurées de l’émission de la facture à la fin de sa période de conservation, par une méthode déterminée par l’assujetti, au choix (par exemple, en matière de signature électronique, grâce à une signature électronique avancée ou encore grâce à un échange de données informatisées (EDI)) ;

- Les règles de facturation seront soumises à celles de l’Etat membre où a lieu le fait géné-rateur, à savoir le lieu où la livraison de bien ou la prestation de services est réputée effectuée.

- Toutefois, la facturation sera soumise aux règles de l’Etat membre dans lequel le fournis-seur ou le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un éta-blissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est établie ou a son domi-cile ou sa résidence habituelle, lorsque :

- celui-ci n’est pas établi dans l’Etat membre du fait générateur et que le re-devable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la presta-tion de services (principalement les transactions B2C) ;

- la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être ef-fectuée dans la Communauté.

- Les factures dont le montant ne dépasse pas 100 EUR, ainsi que les documents modifiant une facture en y faisant référence de manière non équivoque, pourront être émises sous forme simplifiée moyennant l’indication des mentions suivantes :

- La date d’émission de la facture ;
- L’identification de l’assujetti livrant les biens ou fournissant les services ;
- L’identification du type de biens livrés ou de services fournis ;
- Le montant de TVA à payer ou les données permettant de la calculer ;
- Une référence spécifique et non équivoque à la facture initiale lorsque la facture émise est un document modifiant une facture en y faisant référence de manière non équivoque.

En raison de leur nature, certaines modifications sont toutefois propres aux factures électro-niques :

- La facture électronique devra tout d’abord être expressément acceptée par son destina taire ;

- Lorsque la facture est émise à partir d’un pays avec lequel il n’existe aucun accord d’assistance mutuelle, les Etats membres pourront fixer librement les conditions d’émission des factures.

Les Etats membres doivent adapter leur législation à la directive de manière à ce que les dis-positions nationales concernées puissent être applicables au plus tard le 1er janvier 2013.