La loi du 18 juillet 2013 consacre une législation identique à celle applicable à l'agent immobilier en ce qui concerne l'exercice de la profession de géomètre-expert en personne morale.
L'arrêté royal du 24 avril 2014 organise l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2013. Il autorise l'exercice de la profession de géomètre-expert par une personne morale, et marque l'arrivée d'une nouvelle étape dans la modernisation de la profession.
Celle-ci vient achever un processus entrepris par le Conseil des Ministres mi-2012 qui vise à permettre aux titulaires de professions intellectuelles prestataires de services de bénéficier de la responsabilité limitée qu'offre l'exercice en société.
C'est ainsi que depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée, le 1er juillet 2014, une personne morale peut exercer la profession de géomètre-expert aux conditions suivantes :
- 1° tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et, les mandataires indépendants, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession de géomètre-expert;
- 2° son objet et son activité doivent être limités à la prestation de services relevant de l'exercice de la profession de géomètre-expert et ne peuvent pas être incompatibles avec celle-ci;
- 3° si elle est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, ses actions doivent être nominatives;
- 4° au moins 60 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession de géomètre-expert ; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec l'exercice de la profession et qui sont signalées à la chambre compétente du Conseil fédéral des géomètres-experts;
- 5° la personne morale ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés ou personnes morales que lorsque l'objet social et les activités de ces sociétés ne sont pas incompatibles avec l'exercice de la profession de géomètre-expert;
- 6° la personne morale est inscrite au tableau des titulaires de la profession de géomètre-expert.
Ces dispositions sont très restrictives et obligent la personne morale à se cantonner aux seules activités réglementées. Par ailleurs, il est intéressant de constater que les conditions requises pour qu'une personne morale soit inscrite à l'Institut des géomètres experts (IGE) sont parfaitement identiques à celle de sa voisine de l'IPI (l'Institut des Professionnels de l'Immobilier)( Voyez sur la profession d'agent immobilier newletter octobre 2013 et décembre 2012).
Les liens juridiques entre ces deux professions ne sont pas neufs. En effet, la possibilité existe pour le géomètre-expert d'exercer, par simple déclaration à son Institut, des missions qui relèvent de la profession d'agent immobilier pour autant qu'il en observe les obligations déontologiques.
Cependant, le législateur fait naître une double interrogation en imposant des critères identiques pour l'exercice de deux professions différentes par une personne morale. En effet, l'opportunité d'un tel mimétisme résulte-t-il d'un souci de globalisation législative utile à l'appréhension juridique de deux professions du secteur immobilier ou est-elle simplement le fruit d'une volonté de légiférer rapidement sur le sujet?
