L’Etat est un et indivisible et ses différentes administrations n’ont pas de personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Etat. L’autonomie de gestion de chaque administration fiscale ne leur confère pas la personnalité juridique.
Le Tribunal de commerce de Liège fut saisi il y a quelques mois de la question de savoir si l’Etat belge, créancier dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif, doit être admis à voter plusieurs fois sur le plan de réorganisation judiciaire, selon ses créances ouvertes auprès des différentes administrations fiscales ?
Dans les faits de la cause, l'Etat belge était à la fois titulaire d'une créance TVA et d'une créance des contributions directes. Il décida de voter négativement sur le plan de réorganisation judiciaire pour le total de ses deux créances. Sur base du principe de l'unicité de l'Etat belge, le tribunal de céans comptabilisa seulement un seul vote négatif au nom de l’Etat, même si les créances étatiques sont reprises deux fois dans la liste des créanciers.
L’Etat belge conteste cette interprétation lui conférant une pouvoir votal unique en raison du principe d'autonomie et de responsabilité personnelle des différents receveurs des administrations.
Le Tribunal relève cependant que la large autonomie dont jouissent les différentes administrations fiscales ne leur confère pas la personnalité juridique, ces dernières agissant non pas en leur nom propre mais bien au nom de l’Etat belge. Or, seul celui qui dispose de la personnalité juridique peut agir en justice en vue d’y faire valoir ses droits de créances.
Dans le cadre de la procédure en réorganisation judiciaire, chaque créancier dispose en règle d’une seule voix et il fait usage de cette voix pour la totalité du montant qui lui est dû en tant que créancier sursitaire du débiteur. Il importe dès lors peu que ce montant soit en réalité constitué de diverses créances provenant de causes différentes. En l’espèce, le Tribunal relève que le titulaire des créances vantées par l'administration de la TVA de Liège et par les contributions directes de Liège, n’est autre que l’Etat belge.
Par conséquent, le Tribunal s’interroge sur le motif qui autoriserait un seul et même créancier, même représenté par des départements différents, à voter plusieurs fois, et ainsi obtenir un pouvoir votal multiplié (Isoc, précompte professionnel, tva, taxes fédérales etc), alors que les autres créanciers ont parfois également plusieurs créances de nature différente et/ou assorties de sûretés différentes.
Dans la mesure où le législateur a clairement entendu mettre l'Etat belge sur le même pied d’égalité que les autres créanciers dans la classification des créances, le Tribunal estime, à juste titre selon nous, que le principe de l’unicité de la personnalité juridique de l’Etat doit être respecté lors du vote sur le plan de réorganisation judiciaire, et qu’une seule voix doit dès lors être reconnue pour l’ensemble des créances étatiques.
