Publication des nouvelles directives « Marchés Publics » au Journal Officiel

Le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés publics européens a été publié le vendredi 28 mars au Journal Officiel. Il concerne les directives suivantes :

· la Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

· la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

· la Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

Ces directives entreront en vigueur le 18 avril 2014. Le délai de mise en œuvre est fixé à 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de ces directives. Concrètement, cela signifie que d'ici le 18 avril 2016, la Belgique devra avoir pris les mesures nécessaires pour adapter la Loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés d'exécution aux nouvelles directives.