Marchés publics – sanctions des retards de paiements
La Directive 2011/7 UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil en date du 16 février 2011.
Cette directive avait été partiellement transposée dans l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (l’AR Exécution) et prévoit les modalités de paiement, ainsi que certaines sanctions en cas de retard de paiement (débition d’intérêts, frais de recouvrement, …).
Pour ce qui concerne les paiements, l’AR Exécution n’est toutefois applicable par défaut qu’aux marchés d’un montant supérieurs à 30.000 euros.
Pour les marchés inférieurs à 30.000 euros, il convient de faire application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette loi s’applique en effet aux transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, dans la mesure où l’AR Exécution n’est pas applicable.
Sources :
Directive 2011/7 UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions ; commerciales ;
Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales telle que modifiée par la loi du 22 novembre 2013.
