Le nouveau régime des charges d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale a été publié au Moniteur belge le 2 décembre 2013 et est entré en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme a été publié au Moniteur belge le 2 décembre 2013.
Contrairement à d’autres régions, la Région de Bruxelles-Capitale a opté de longue date pour l’uniformisation du régime des charges d’urbanisme lors de la délivrance des permis d’urbanisme que ce soit à travers l’énumération des charges obligatoires, les exonérations automatiques et surtout leur montant. L’intention est de tendre vers une plus grande transparence et d’assurer une égalité de traitement entre les demandeurs.
La recherche de cet objectif louable avait connu un coup d’arrêt suite à l’annulation de l’arrêté du 12 juin 2003 par un arrêt du Conseil d’Etat n° 194.193 du 15 juin 2009.
Entre-temps, le projet de plan régional démographique (PRASD) est rentré dans la danse, et le gouvernement bruxellois a décidé de lier le sort du nouvel arrêté en matière de charges d’urbanisme à celui du PRASD, afin notamment de capter les plus-values qui seront générées par les possibilités plus larges de construire notamment du logement dans des zones.
Les deux textes sont donc entrés en vigueur le même jour.
Les principales innovations du régime de 2013 par rapport au régime de 2003 sont les suivantes :
1. Nouveaux faits générateurs pour les charges obligatoires :
(i) Le logement, alors exempté, pour les projets de plus de 1.000 m² ;
(ii) Les commerces et commerces de gros et entraînant le dépassement du seuil de 2.000 m² ;
(iii) Les établissements hôteliers, entraînant le dépassement du seuil de 20 chambres.
2. Les montants :
(i) Pour le logement entre 50 et 65 euros pour les m² de superficie au-delà des 1.000 premiers m² ;
(ii) Pour les bureaux entre 125 et 200 euros pour les m² de superficie au-delà des 500 premiers m² ;
(iii) Pour les activités de production et de biens immatériels entre 125 et 200 euros pour les m² de superficie au-delà des 500 premiers m² ;
(iv) Pour les missions diplomatiques, de postes consulaires : 125 euros pour les m² de superficie au-delà des 500 premiers m² ;
(v) Pour parkings à vocation commerciale de plus de 24 emplacements : 125 euros ;
(vi) Les commerces et commerces de gros : 125 euros pour les m² de superficie au-delà des 2.000 premiers m² ;
(vii) Les établissements hôteliers : 90 euros.
3. Choix du demandeur de permis :
Le régime de 2013 prévoit la possibilité pour le demandeur de proposer, dans sa demande de permis :
(i) La réalisation de 15% de logements conventionnés en lieu et place de l’ensemble des charges qui pourraient être imposées en numéraire, la réalisation de 15% de logements encadrés/conventionnés. Ces logements seront proposés prioritairement aux opérateurs immobiliers publics pendant un délai d'un an à compter de la délivrance du permis. Dans cette hypothèse, la proposition est admissible même si le coût pour le demandeur des actes et travaux ainsi identifiés est inférieur à la valeur en numéraire ;
(ii) La cession de logements à titre gratuit à un opérateur immobilier public ;
(iii) La réalisation d'un équipement de service public ou d'intérêt collectif, moyennant due motivation.
Il s’agit là d’une différence notable par rapport à l’ancien régime.
L’arrêt du 26 septembre 2013 s’applique aux demandes de permis d’urbanisme déclarées complètes après le 21 décembre 2013, à l’exception de l’article 8 qui s’applique aux demandes en cours d’instruction. Cette disposition favorable au demandeur prévoit la déduction des charges déjà payées à l’occasion d’un précédent permis, non mis en oeuvre, portant sur le même immeuble et dont « l’accusé de réception du dossier complet de la demande de permis a été délivré dans un délai de dix ans à compter de la notification du précédent permis ».
