Dans son arrêt n°225.439 du 12 novembre 2013, le Conseil d’Etat ne fléchit pas sur l’application de sa jurisprudence.
En effet, le Conseil d’Etat annule, une nouvelle fois l’arrêté du Ministre de l’Environnement accordant un permis unique à la S.A. Electrabel visant à construire et à exploiter un parc de 12 éoliennes à Lobbes et Merbes-le-Château.
Le motif de l’annulation reste identique à celui invoqué dans la jurisprudence antérieure dont nous vous faisions état dans notre précédente édition : « Considérant qu'il y a lieu de rappeler que l'article 4 du décret du 11 mars 1999 précité dispose que "le Gouvernement arrête les conditions générales, sectorielles ou intégrales en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 2" et qu’ "elles ont valeur réglementaire" ; que les objectifs visés à l'article 2 sont principalement d' assurer, dans une optique d'approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution, la protection de l'homme ou de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation" ; qu'en son alinéa 2, l'article 2 précise que le décret vise notamment" à contribuer à la gestion rationnelle, entre autres, de l'énergie" ; qu'il ressort ainsi de l'article 4, précité, combiné avec l'article 2, précité, que, si le Gouvernement estime que les conditions générales, étant applicables, ne sont pas adaptées à l'exploitation des éoliennes, il a alors l'obligation d'arrêter des conditions sectorielles pour l'exploitation de cette catégorie d'établissements, aptes à atteindre les objectifs visés audit article 2 ».
Cet arrêt sonne comme un coup de clairon rappelant au Gouvernement ses obligations.
