En réponse à la crise économique, le gouvernement fédéral, en concertation avec les partenaires so-ciaux, a prévu différentes mesures temporaires de crise afin d'adapter le volume de l'emploi et de juguler les licenciements.
Ces mesures devaient initialement prendre fin le 30 juin 2010 mais ont été prolongées jusqu' au 30 septembre 2010.
Elles peuvent être synthétisées comme suit :
Adaptation temporaire de la durée du travail
Cette mesure prévoit un abaissement des cotisations de sécurité sociale en cas d'instauration dans l'entreprise d'une réduction temporaire et collective de la durée du travail.
L'introduction de ce régime s'effectue moyennant la conclusion d'une convention collective de tra-vail d'entreprise.
Cette diminution correspond à un montant forfaitaire, par trimestre et par travailleur concerné, soit 600 EUR en cas de réduction de la durée du travail d'un cinquième et 750 EUR en cas de réduction de la durée du travail d'un quart.
La réduction de la durée du travail implique une diminution au prorata du salaire brut. Dès lors, la convention collective de travail doit prévoir une compensation salariale qui s'élève au moins à ¾ du montant de la réduction forfaitaire des cotisations de sécurité sociale.
Crédit-temps de crise et suspension de crise des employés
Ces mesures sont applicables aux entreprises ressortissant essentiellement du secteur privé.
Pour bénéficier de ces mesures, les entreprises doivent apporter la preuve qu'elles sont en difficulté se traduisant par une diminution substantielle du chiffre d'affaires de la production ou des commandes ou un recours important au chômage temporaire pour les ouvriers.
Elles doivent également être liées soit par une convention collective de travail sectorielle ou d'entre-prise, soit par un plan d'entreprise.
Ainsi, lorsque l'employeur remplit ces deux conditions, il peut décider :
- de suspendre totalement (pendant maximum 16 semaines) ou partiellement (pendant maximum 26 semaines) l'exécution du contrat de travail de ses employés ;
- d'introduire pour eux un régime de travail à temps réduit (appelé également crédit-temps de crise ou crédit-temps employé) pour une période de minimum 1 mois et maximum 6 mois.
Carte de restructuration pour les travailleurs d'entreprise en faillite
Une carte de « restructuration » est octroyée aux travailleurs licenciés, au plus tard le 30 septembre 2010, à la suite d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation d'entreprise. Elle a une durée de validité de 6 mois.
Les travailleurs en possession de la carte, qui reprennent le travail auprès d'un nouvel employeur, bénéficient d'une diminution des cotisations personnelles de sécurité sociale.
Le nouvel employeur bénéfice, quant à lui, d'une réduction forfaitaire des charges patronales de sécu-rité sociale.
Octroi d'une prime lors du licenciement d'un ouvrier
Tout ouvrier qui reçoit un préavis notifié entre le 1er janvier 2010 et le 30 septembre 2010 a droit à une prime de 1.666 EUR, sauf en cas :
de licenciement pour motif grave ;
de licenciement pendant la période d'essai ;
de licenciement en vue de la pension ou de la prépension ;
de licenciement dans le cadre d'une restructuration si l'ouvrier peut s'inscrire dans une cellule pour l'emploi.
Cette prime a été examinée de façon plus approfondie dans une actualité précédente, reproduite ci-après.
