La loi du 19 mai 2010 apporte, en fin de législature, plusieurs modifications destinées à améliorer le fonctionnement des institutions de soins et de sécurité sociale. Ces modifications portent, outre sur des modifications techniques, sur la lutte contre la fraude sociale, la lutte contre l’alcoolisme chez les jeunes, la simplification administrative en matière vétérinaire, la lutte contre le cancer et les soins transfrontaliers.
À la veille de la dissolution des Chambres, le gouvernement sortant a adopté plusieurs mesures rassemblées dans une loi portant des dispositions diverses en matière de santé. À cette occasion, des erreurs ou incohérences ont pu être corrigées, notamment quant à la définition des médicaments remboursables, à nouveau définis comme « spécialités pharmaceutiques ». Par ailleurs, le législateur a formellement étendu les sanctions pénales applicables aux personnes qui vendent de l’alcool et des spiritueux à des mineurs.
À l’occasion de cette modification, tel monsieur Jourdain qui fit de la prose sans en avoir l’air, le législateur belge participa à l’intégration européenne sans s’en vanter : les procédures d’accès à la profession de vétérinaire ont été sensiblement allégées en réduisant à une inscription à l’ordre des vétérinaires les formalités préalables à l’exercice de la profession en Belgique. Gageons qu’à l’instar de ce qui vaut pour les médecins, ceci vise en réalité l’établissement en Belgique plus que l’exercice de cette médecine.
Outre ces modifications peu ou prou formelles, le Législateur a mis en œuvre de véritables projets politiques. Il en va ainsi de la lutte contre la fraude sociale, pour laquelle une procédure et des organes spécifiques sont institués. Le contrôle administratif relatif à l’assurance soins de santé, indemnités et maternité est ainsi amélioré et structuré de manière plus efficace. De la sorte, la fraude à l’assurance est combattue, notamment, par l’implication et la responsabilisation des organismes assureurs.
Il en va ainsi aussi de la poursuite de la politique volontariste en matière de communication de données relatives à la santé et de lutte contre le cancer : la loi prévoit, en effet, que les données des laboratoires d'anatomie pathologique et de biologie clinique/hématologie devront être enregistrées et transmises lorsqu’elles portent sur la confirmation d’un diagnostique de cancer. De même, les Communautés sont invitées à centraliser aussi leurs données en la matière. De la sorte, le Législateur fédéral entend améliorer la lutte contre le cancer par un meilleur échange des connaissances.
Enfin, la mobilité transfrontalière des patients demeure un sujet fleuve. D’un point de vue financier, la loi entend permettre une facturation adéquate et cohérente des soins de santé prodigués à des ressortissants étrangers. La base légale est ainsi créée pour permettre de calculer le BMF des hôpitaux en tenant compte de la situation des patients étrangers qui n’entrent, aujourd’hui, dans aucune catégorie « classique » de patients et assurés sociaux. En outre, à l’approche de l’entame des activités de l’Observatoire de la mobilité du patient, le 1er juillet prochain, le Législateur entend éviter de nouvelles récoltes de données au profit d’un partage accru de données existantes entre les diverses institutions de santé et de sécurité sociale. Enfin, une plus grande transparence est souhaitée : les hôpitaux sont invités à communiquer toutes les conventions en matière de mobilité transfrontalière des patients qu’ils concluent.
