Modifications de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé et de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Lors de la création Fonds des Accidents médicaux, il avait été prévu que celui-ci serait un organisme public jouissant d’une personnalité juridique distincte mais qu’afin de réaliser certaines économies d’échelle, il dépendrait de l’INAMI pour toute une série de services techniques.
Cet « adossement » s’étant révélé extrêmement lourd à mettre en œuvre, la loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I) a décidé d’intégrer le Fonds des Accidents médicaux au sein de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI).
Celui-ci conserve toutefois sa mission spécifique et dispose de ses propres organes, (notamment d’un Conseil d’administration distinct).
La correction administrative apportée par la loi santé finalise ainsi la construction de cette nouvelle institution en l’intégrant dans une institution publique de sécurité sociale et garantit ainsi un fonctionnement optimal de ce Fonds.
Opérationnel depuis 6 mois, le Fonds devrait par ailleurs rendre ses premiers avis sous peu.
