La Commission européenne a autorisé le 28 décembre 2012 le plan de résolution du groupe Dexia et le plan de restructuration de Belfius moyennant certaines conditions.
Depuis 2008, le groupe Dexia a bénéficié d’aides publiques qui ont été soumises à l’examen de la Commission et qui ont été autorisées par celle-ci en février 2010 sous la condition de la réalisation d’un plan de restructuration. Compte tenu des nouvelles difficultés rencontrées par Dexia, le groupe n’a pas été en mesure de respecter son engagement ni de rétablir sa viabilité à long terme.
Dès lors, les autorités belges, françaises et luxembourgeoises se sont accordées sur une résolution coordonnée du groupe dont le plan a été notifié à la Commission. Celui-ci comprend la vente de nombreuses entités et activités du groupe et la mise en gestion extinctive du groupe résiduel. Ainsi, l’entité Belfius a été rachetée par l’Etat belge et l’entité DMA sera adossée à une nouvelle banque de développement en France dont les actionnaires seront l’Etat français, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque Postale. Cette résolution implique un financement public additionnel, à savoir une garantie de refinancement définitif de 85 milliards d’euros et une recapitalisation de 5,5 milliards d’euros en faveur de Dexia SA et DCL.
La Commission européenne a examiné ces interventions publiques au regard de la réglementation européenne sur les aides d’Etat aux banques durant la crise financière et elle a conclu à leur compatibilité. En effet, le groupe résiduel sortira complètement du marché et n’exercera plus d’activités concurrentielles, ce qui exclut toute affectation de la concurrence.
La nouvelle banque de développement française limitera ses activités à des prêts dans les secteurs où il existe une défaillance de marché bien identifiée (prêts aux collectivités locales françaises et aux hôpitaux publics français). Des garde-fous seront mis en place afin d’éviter l’éviction des financements privés.
Finalement, les aides en faveur de Belfius sont limitées au minimum nécessaire pour assurer son retour à la viabilité à long terme. Les profits ne seront pas distribués afin de renforcer son capital réglementaire, ses activités à risque seront réduites et le groupe recentrera ses activités sur ses marchés clés de services financiers au secteur public et parapublic ainsi que de services financiers aux particuliers et d’assurances. Belfius ne pourra pas augmenter ses parts de marché dans ses activités clés durant toute la période de restructuration.
