Le Gouvernement wallon reporte l’entrée en vigueur du permis d’urbanisation au 1er septembre 2010.
Le permis d’urbanisation est destiné à remplacer, en Région wallonne, les traditionnels permis de lotir.
Ce nouvel instrument urbanistique instauré par le décret « RESA ter » dans un souci de simplification administrative, aurait dû entrer en vigueur ce 1er janvier 2010 (Arrêté du 30 juin 2009 du Gouvernement wallon relatif au permis d'urbanisation).
Par un arrêt du 17 décembre 2009 (Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009 relatif au permis d’urbanisation), le Gouvernement wallon a reporté cette date au 1er septembre 2010, aux motifs qu’il convient d’accompagner l’entrée en vigueur des dispositions relatives au permis d’urbanisation de mesures susceptibles de rencontrer les besoins de formations et d’informations formulés par les acteurs de terrain pour appréhender les modifications substantielles qu’implique ce nouvel instrument urbanistique.
Pour rappel, les principales améliorations attendues, au travers de l’instauration du permis d’urbanisation, devraient en théorie permettre :
- un contenu simplifié des demandes de permis ;
- une instruction plus rapide des demandes de permis ;
- un assouplissement des formalités nécessaires pour modifier le permis, suite, notamment, à la suppression de l’obligation pour l’autorité compétente de devoir refuser la demande de modification lorsque le ou les propriétaires possédant plus du quart des lots autorisés dans le permis initial manifestent leur opposition au collège ;
- un assouplissement de la valeur réglementaire puisqu’au jour où la construction, l’aménagement, les infrastructures ou les bâtiments autorisés sont achevés et font l’objet d’une déclaration certifiant que les travaux sont réalisés et sont conformes au permis délivré, la valeur réglementaire des documents du permis d’urbanisation s’éteint et ces documents acquièrent, pour le lot concerné, valeur de rapport urbanistique et environnemental. Or, ce rapport urbanistique et environnemental n’est qu’un document d’orientation.
Si l’entrée en vigueur du permis d'urbanisation a été reportée, il semble que le législateur ait entendu modéliser immédiatement les effets juridiques du permis de lotir. Ainsi, l’article 109, alinéa 5 du décret RESAter, entré en vigueur le 12 juin 2009, prescrit qu’est « abrogée la valeur réglementaire de tout plan de division contenu ou annexé à tout permis de lotir, non périmé, octroyé sur la base des dispositions d’application avant l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux permis d’urbanisation ». Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du décret précité, « lorsque tous les lots constructibles couverts par un permis de lotir sont construits, le collège constate que la valeur réglementaire des dispositions du permis de lotir est abrogée et que ces dispositions ont valeur de rapports urbanistique et environnemental ».
