Le « géoblocage » ou « blocage géographique » (en anglais geoblocking) désigne la pratique consistant à restreindre l’accès à certains contenus et services en ligne en fonction de l’emplacement physique de l’utilisateur.
Il y a quelques années, il était courant de tenter d’acheter en ligne via des sites étrangers pour bénéficier de meilleurs prix mais souvent sans succès, car vous étiez redirigé vers le site de votre pays. Depuis décembre 2018, cela a changé.
L’Union européenne a réglementé cette pratique en 2018 (Règlement UE 2018/302 interdisant le géoblocage injustifié pour accroître la transparence du marché et assurer l’égalité de traitement des clients).
Le Règlement UE 2018/302 interdit les discriminations basées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du client. En conséquence, vous pouvez acheter des biens et services à un professionnel basé dans un autre pays de l’Union européenne dans les mêmes conditions que des clients de ce pays.
Ce Règlement européen s’applique à tous les professionnels, qu’ils soient privés ou publics, grandes entreprises ou petite PME, établis dans l’UE ou dans un pays tiers s’ils exercent leurs activités dans l’UE.
Le blocage géographique est illégal dans de nombreuses situations
Le blocage géographique en fonction de l’origine du visiteur, est interdit dans les circonstances qui suivent :
- La vente physique de marchandises sans livraison physique: par exemple, un client belge qui achète un four sur un site français car il est affiché à un meilleur prix. Le client peut commander et le retirer ou organiser la livraison lui-même.
- La vente de services fournis par voie électronique: par exemple, un consommateur allemand souhaite acheter des services d’hébergement web auprès d’une entreprise italienne. Il aura accès au service, pourra s’inscrire et acheter ce service sans avoir à payer de frais supplémentaires.
- La vente de services fournis dans un lieu physique spécifique : par exemple, un couple luxembourgeois qui visite un parc d’attraction allemand pourra bénéficier de la réduction sur le prix des billets d’entrée offerte en Allemagne.
Quels sont les services qui ne sont pas concernés par l’interdiction du geoblocking ?
Ne sont pas concernés par l’interdiction du geoblockage :
- Les services de jeux d’argent
- Les services de transport
- Les services financiers
- Les œuvres protégées par des droits d’auteur – en ce compris la plupart des plateformes de streaming en ligne.
La liste des exceptions ci-dessus est illustrative et n’est pas exhaustive ; d’autres exceptions existent.
Quelles sont les obligations des commerçants en ligne ?
Le Règlement européen sur le geoblocking exige que les commerçants en ligne respectent les obligations qui suivent :
- Accès aux interfaces en ligne : Les sites internet ne doivent pas bloquer l’accès ni rediriger les clients sans leur accord préalable. Si le client donne son consentement pour être redirigé, la version originale du site qu’il a visitée doit rester accessible facilement. Lorsque le blocage ou la redirection sont autorisés, le commerçant doit expliquer au consommateur les raisons de celui-ci, clairement et dans sa langue.
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Accès aux biens et aux services : Il existe trois situations spécifiques dans lesquelles les professionnels ne sont pas autorisés à appliquer des conditions générales d’accès différentes aux biens ou aux services proposés en ligne, pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou d’établissement d’un client :
- La vente de biens livrés dans un pays vers lequel la livraison est proposée par le professionnel ;
- La vente de services fournis par voie électronique ;
- La vente de services fournis dans un lieu physique spécifique.
- Non-discrimination pour des motifs liés au paiement : Les professionnels peuvent choisir les moyens de paiement et les marques des cartes qu’ils sont d’accord d’accepter. Toutefois, ils ne peuvent pas discriminer au sein d’une même catégorie de paiement pour des raisons liées à la nationalité, au lieu de résidence, à la localisation du compte de paiement.
Notre conseil :
Les conditions de vente en ligne diffèrent fortement d’un Etat à l’autre. Cela constitue une source d’économie intéressante pour les consommateurs et les entreprises. Si le bénéfice du commerce en ligne vous est refusé, interrogez-vous (ou interrogez votre avocat).
En sens inverse, si vous êtes une entreprise active en ligne et que vous souhaitez déployer des services en ligne organisés par Etat, n’hésitez pas à prendre contact avec votre avocat pour connaître les limites et exceptions prévues par la loi.
