Après la proposition de 'livret vert' soumise par Ecolo-Groen début septembre 2012, c'est au tour du PS de proposer d'imposer aux établissements de crédit la création d'un nouveau compte d'épargne, le ‘livret B', dont les dépôts seraient affectés prioritairement à « l'économie réelle », soit principalement aux crédits aux PME et aux ménages.
Cette proposition de 'livret B' fait écho au paradoxe suivant lequel les Belges sont parmi les plus économes d'Europe alors que d'autre part, les établissements de crédit seraient de moins en moins enclins à octroyer des crédits aux PME et aux ménages. Elle tend à donner aux citoyens un outil leur permettant d'investir dans l'économie ‘réelle' et non spéculative du pays, moyennant l'octroi de garanties particulières.
Les principales caractéristiques du livret B seraient les suivantes :
• un seul livret par titulaire (personne physique, y compris les mineurs)
• taux d'intérêt entre 2 % et 3,5 % brut (fixé par rapport à la moyenne des indices de références J publié mensuellement par le Fonds des Rentes, de l'année précédente, contre 2,5 % pour le livret vert)
• dépôt de 25.000 € maximum (livret vert : entre 100 € et 100.000 €)
• précompte : 15 % (contre exonération partielle pour le livret vert)
• affectation à l'économie réelle par l'octroi de crédit aux PME et aux ménages pour des projets énumérés dans la loi (par exemple : la rénovation par des particuliers de biens immobiliers, des projets liés aux nouvelles technologies, au logement, aux hôpitaux, aux collectivités locales ; quant au livret vert, les projets énumérés sont davantage limités à des questions environnementales)
• mécanismes de contrôle de l'affectation : remise de rapports (annuels quant à l'affectation des dépôts et trimestriels quant à l'évolution de l'offre de crédit) à la BNB par les établissements de crédit et justification de leur refus d'octroi de crédit
• création d'un privilège spécial sur les crédits octroyés pour les titulaires du livret et l'État (avec une diminution corrélative de la contribution des établissements de crédit au Fonds de garantie pour l'encours sur les livrets à 0,05 % au lieu de 0,15 %)
• la partie de l'épargne qui ne serait pas affectée dans les deux ans de leur mise en compte devra être versée à un Fonds de soutien à l'économie réelle lequel soutiendra des projets d'investissement d'envergure via des project bonds
• sanctions : amendes de 3.000 € à 120.000 €.
Si la proposition ‘livret B' organise un mécanisme préférentiel innovant en faveur de l'État et des titulaires (qui seront toutefois en réalité couverts par la garantie de l'État à hauteur de 100.000 € compte tenu de la limitation des dépôts à 25.000 €), elle renforce substantiellement les mesures de contrôle liées à l'affectation du financement auxquelles seront soumis les établissements de crédit. A cet égard, ces derniers devront en outre certainement implémenter des mesures internes spécifiques leur permettant de justifier chaque financement au regard des affectations limitativement énumérées par la loi.
Cette proposition peut également être lue en regard de la nouvelle réglementation relative aux covered bonds (voyez la loi du 3 août 2012 et son arrêté royal du 11 octobre 2012) au terme de laquelle les établissements de crédit belges peuvent refinancer des crédits existants ou octroyer des crédits à long terme aux ménages et entreprises par l'émission d'obligations bénéficiant de garanties spéciales (s'exerçant sur un patrimoine particulier créé à cet effet par l'établissement de crédit).
