Plus d’informations sur la redevance JustRestart

L’arrêté royal du 29 mars 2024 établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes a été publié ce 22 avril 2024.

Il nous semble important d’attirer votre attention quant aux modalités d’application de cette redevance.

La facturation dans le contexte du Registre Central des Règlements Collectifs de Dettes, JustRestart, est un processus annuel et précisément défini par l’article 1675/27 du Code judiciaire et par l’arrêté royal du 29 mars 2024. La redevance due par le médiateur de dettes est fixée annuellement sur recommandation du gestionnaire et ajustée en fonction de l'indice des prix à la consommation. Pour 2023 et 2024, cette redevance est établie à 75€.

Une facture est émise par le gestionnaire au nom personnel du médiateur de dettes, à chaque date anniversaire de la décision d'admissibilité. Cette pratique permet de ne pas imposer de charges financières au médiateur en début de dossier, moment où le compte de médiation est souvent vide et où il serait prématuré de solliciter une taxation. Exempte de TVA, la facture doit être réglée sous 30 jours. Il est important de noter que son montant est indivisible et dû en totalité, indépendamment de la durée d'utilisation effective du registre. Il n’y a pas de redevance pour la première année mais une redevance est comptabilisée pour l’année qui suit la fin du plan. Dès lors et à titre d’exemple, sept redevances seront facturées pour un plan d’une durée de sept ans.

Dans le traitement des coûts, la redevance est considérée par le médiateur de dettes comme un frais administratif et est inclus dans le rapport de frais soumis à l'approbation du tribunal. Après taxation, le remboursement de ces frais aux médiateurs de dettes peut être effectué soit par prélèvement sur le compte de médiation, si les fonds sont suffisants, soit par une demande d'intervention auprès du SPF Economie en cas d'insuffisance de fonds.

Pour les dossiers "importés" dont l'anniversaire d'admissibilité est situé entre le 2 novembre 2023 et la parution de l'arrêté royal le 22 avril 2024, une redevance sera due si ces dossiers sont encore ouverts après la publication de l'arrêté le 22 avril 2024. La facture correspondante sera envoyée dans le mois suivant la parution.

Aucune rétribution n’est due rétroactivement pour les dossiers dont l’anniversaire est intervenu avant le 2 novembre 2023. Pour une procédure admise le 31 octobre 2023, la première redevance sera donc réclamée pour la première fois à la date anniversaire du 31 octobre 2024

Il nous est rapporté que certains magistrats refuseraient d’accorder taxation distincte de la somme de 75,00 € pour les dossiers dont la facturation est adressée rétroactivement (anniversaire entre le 2 novembre 2023 et la publication du 22 avril 2024). Les magistrats concernés estimeraient que la redevance doit être sollicitée lors du rapport annuel suivant, ce qui engendrerait une obligation de préfinancement par le médiateur de dettes. La Commission règlement collectif de dettes d’AVOCATS.BE considère que ces décisions sont illégales dans la mesure où l’article 1675/19 § 3 permet au médiateur de solliciter taxation à tout moment et pas uniquement à l’occasion du rapport annuel.

Jean-Joris Schmidt,
Administrateur AVOCATS.BE.

Jean-Luc Denis,
Avocat au barreau du Brabant Wallon et médiateur de dettes.