Plus de sévérité dans les délais de paiement et possibilité pour le créancier de facturer des frais plus élevés en cas de paiement tardif.
Les délais et les retards de paiement dans les transactions commerciales sont actuellement réglés par la loi du 2 août 2002. Cette loi prévoit que, sauf convention contraire entre parties, un délai de paiement de 30 jours est d’application.
En cas de retard de paiement, le créancier a droit au paiement d’un intérêt au taux directeur majoré de sept points de pourcentage et ce, sans mise en demeure officielle. Le créancier peut également réclamer un dédommagement pour ses frais de recouvrement pour autant qu’ils aient été pertinents et en proportion avec la dette.
Il a cependant fallu constater que le comportement de paiement des entreprises belges s’était fortement dégradé par rapport à l’année 2002.
En 2011, le délai moyen de paiement entre entreprises est de 50 jours et 35% des factures que les entreprises s’envoient sont payées avec retard. Or une faillite sur quatre est causée par les mauvais payeurs.
Ceci explique le dépôt à la Chambre des représentants, ce 14 juin 2012, d’une proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour transposer la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Les mesures principales préconisées par cette proposition de loi peuvent être résumées en quatre points :
- Tout paiement doit être effectué dans un délai de trente jours. Les parties pourraient cependant prévoir un autre délai pour autant que ceci ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
- Le créancier devrait avoir droit à un intérêt au taux directeur majoré de huit points.
- Lorsque le créancier est en droit d’obtenir un intérêt pour retard de paiement, il devrait percevoir un minimum de 40 euros sans qu’aucun rappel de paiement ne soit nécessaire. En outre le créance doit garder le droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement en sus de ces 40 euros.
- Les clauses contractuelles et les pratiques excluant le versement d’intérêts légaux pour retard de paiement ou excluant une indemnisation pour frais de recouvrement devraient être interdites.
Le délai dans lequel cette proposition de loi sera traitée et des modifications législatives interviendront n’est pas connu à ce jour. Le délai pour transposer la directive expire le 16 mars 2013.
Entre temps, rien n’empêche bien entendu les acteurs commerciaux de renforcer leurs conditions générales dans le sens préconisé par la directive européenne relayée par la proposition de loi commentée.
