La nomenclature en question

Chères Consœurs,
Chers Confrères,

Depuis qu’une réflexion a débuté sur les modifications de la nomenclature fixant les points de rémunération des avocats travaillant en aide juridique de deuxième ligne, une actualité abondante est venue bousculer cette matière et a remis en cause un certain nombre d’éléments, ce qui démontre qu’il ne fallait peut-être pas se précipiter.

C’est d’abord la loi du 31 juillet 2020 visant à améliorer l’accès à la justice qui a augmenté au cours de ces quatre dernières années, les seuils des moyens d’existence. Conjugué avec la crise migratoire et un réel appauvrissement de la population suite à la crise sanitaire et à l’inflation, cet élargissement a logiquement provoqué une augmentation des demandes qui sont passées d’environ 140 000 en 2021/22 à plus de 185 000 cette année, soit une augmentation de 25 % en un an.

C’est ensuite un projet de loi adopté en première lecture par la Commission de la Justice avant son adoption par le parlement, qui modifie les articles 508/19 et 508/19bis du Code judiciaire et annonce une valeur fixe du point. Le projet de loi précise en effet que le ministre fixera désormais sa valeur et non plus uniquement le mode de calcul de celle-ci.

Un projet d’arrêté royal d’exécution est donc en préparation. Il doit arrêter la valeur du point équivalant à une heure de prestation à un montant de 90,36 € indexé annuellement. Le système de rémunération de l’aide juridique de deuxième ligne va donc passer d’une enveloppe budgétaire fermée à une enveloppe ouverte, ce qui consacre un combat de plusieurs années d’AVOCATS.BE.

Tout cela risque d’entraîner une hausse du budget annuel de l’aide juridique de deuxième ligne qui est actuellement de 129 247 806 € à charge de l’Etat, auxquels viennent s’ajouter 10 479 412 € provenant du fonds de financement de l’aide juridique soit un total de 139 727 218 € réparti cette année par moitié entre les deux Ordres communautaires.

Afin de garder un contrôle sur ce budget, tant la loi que l’arrêté royal formaliseront dès lors bientôt les contrôles sans nécessairement les modifier, tant ils sont déjà stricts.

Enfin, un arrêt du Conseil d’Etat du 22 septembre 2023 a annulé l’arrêté ministériel du 19 juillet 2016 instaurant la nomenclature des points actuellement en vigueur. Un effet immédiat étant catastrophique, l’arrêt ne produira cependant ses effets que 18 mois après sa notification.

Si l’on combine ces différents éléments, il est évident que les Ordres doivent désormais proposer d’urgence une nouvelle nomenclature afin de permettre au ministre de promulguer avant la fin de la législature un nouvel arrêté pour remplacer la norme annulée.

Le système de l’enveloppe budgétaire ouverte ne nous permet cependant plus de raisonner de la même manière qu’auparavant. Si jusqu’ici les différentes nomenclatures proposées n’entrainaient que des modifications de la répartition des points par matière au sein d’une enveloppe fermée, son ouverture la rendra bientôt perméable à chaque changement.

Toute modification de la nomenclature doit donc être envisagée avec prudence.

Le Cabinet du ministre a en tout cas sollicité que ce nouveau barème lui soit communiqué rapidement.

Le financement de l’aide juridique de deuxième ligne est essentiel tant pour les justiciables que pour les avocats qui y collaborent.

Nous poursuivrons donc nos efforts et ne manquerons pas de vous tenir informés de leurs résultats.

Vos bien dévoués,

Pierre Sculier PRÉSIDENT AVOCATS.BE
Stéphane Boonen ADMINISTRATEUR AVOCATS.BE