21/09/12

The rates of social security contributions applicable to early retirement (''unemployment with employer’s intervention'' or '…

La majoration des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur l’indemnité complémentaire à charge de l’employeur dans le cadre du RCC semble définitivement réglée par l’arrêté royal du 19 juin dernier. Cette majoration, substantielle pour les futurs RCC, affecte également les RCC en cours.

Comme nous vous l’expliquions dans notre newsletter du mois d'avril 2012, la loi-programme (I) du 29 mars 2012 avait, d’une part, relevé les taux des cotisations de sécurité sociale, applicables aux RCC en cours, de 10% et, d’autre part, mis en place, pour les futurs RCC, des taux de cotisations de sécurité sociale allant de 25 à 100%.

La mesure, déjà visée dans l’accord de gouvernement de décembre 2011, avait suscité de nombreuses polémiques, à tel point que le Conseil National du Travail s’était d’initiative saisi de la question (avis n° 1.798, faisant suite à l’avis n° 1.795).

Les griefs émis par le Conseil National du Travail à l’encontre des dispositions légales en question étaient de deux ordres. Premièrement, au regard de la sécurité juridique, il s’interrogeait sur la légitimité d’une loi impactant des situations en cours. Deuxièmement, il déplorait le fait que les mesures radicales adoptées par la gouvernement avaient pour effet de sanctionner les employeurs qui optent pour une solution sociale en recourant à la prépension.

Le Conseil National du Travail n’aura été que partiellement entendu puisque l’arrêté royal du 19 juin 2012 se contente de revoir à la baisse certaines majorations, tout en maintenant le principe selon lequel tous les RCC, en cours ou futurs, se verront appliquer des taux majorés de cotisations de sécurité sociale.

Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les taux tels qu’ils ont été fixés par l’arrêté royal du 19 juin dernier, par rapport aux taux qui étaient d’application avant ledit arrêté royal.

Il est encore à noter que ceci concerne les entreprises en situation normale, des taux dérogatoires étant prévus pour les entreprises en difficultés ou en restructuration.


 
 


ENTREPRISES EN SITUATION NORMALE


 
 

Antérieurement



Actuellement


Antérieurement



Actuellement



Conditions (cumulatives ou non)


Notification du licenciement



jusqu'au 15/10/2009



après le 15/10/2009


après le 15/10/2009



après le 28/11/2011




ou



et



et



et


Prise de cours du RCC



avant le 01/04/2010


au plus tôt le 01/04/2010



à partir du (au plus tôt le) 01/04/2010



à partir du (au plus tôt le) 01/04/2012



Age au moment de la prise de cours du RCC



≤ 52 ans



30%



31,80%



50%



53%



100%


de 52 à ≤ 55 ans



24%



25,44%



40%



42,40%



95%



de 55 à ≤ 58 ans



18%



19,08%



30%



31,80%



50%


de 58 à ≤ 60 ans



12%



12,72%



20%



21,20%



50%



à partir de 60 ans


6%



6,36%


10%



10,60%


25%



Diminution, en fonction de l'âge, du % fixé au moment de la prise de cours du RCC




oui



oui



non



non



non

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