Les tribunaux soulignent que la réforme de la loi sur le concordat visait notamment à ce que l’administration fiscale participe, dans l’intérêt général, au redressement des entreprises.
Dans la lignée de la décision favorable obtenue par l’une de nos clientes devant le tribunal de Commerce de Neufchâteau, plusieurs décisions viennent confirmer que le plan de réorganisation présenté par un débiteur en difficulté peut également prévoir des abattements de créances à l’encontre de l’administration fiscale et de l’ONSS.
Ainsi, le tribunal de commerce de Nivelles, en rappelant les principes dégagés par la jurisprudence sous le régime de la loi sur le concordat, conclut que l’assimilation des créances fiscales et sociales non garanties par un privilège spécial ou une hypothèque à des créances sursitaires ordinaires permet au débiteur de proposer au vote des créanciers un plan qui prévoit pour les créanciers publics les mêmes délais de paiement et les mêmes abattements en capital et intérêts que ceux proposés aux autres créanciers sursitaires ordinaires, voire des délais et abattements différents sans que ceux-ci ne puissent être discriminatoires.
Dans le même sens, le tribunal de commerce de Liège souligne la volonté du législateur fut que le fisc participe, dans l’intérêt général, au redressement des entreprises.
« Il ressort de l’article 2 de la loi sur la continuité des entreprises, ainsi que de l’article 49 lu en combinaison avec l’article 50 de la même loi, que les créances de l’administration fiscale sont des créances sursitaires ordinaires qui peuvent, en tant que telles, faire l’objet d’abattements.
L’article 172, alinéa 2, de la Constitution énonce que nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi. En invoquant le fait que la loi sur la continuité des entreprises ne préciserait pas « de manière expresse » l’abattement d’impôt, l’administration fiscale ajoute une condition au texte de l’article 172 de la Constitution, qui ne reprend pas cette mention. »
Selon cette jurisprudence, un plan de réorganisation qui prévoit des abattements en matière fiscale ou de sécurité sociale ne viole pas, par ce seul fait, l’ordre public ou l’article 172 de la Constitution et est dès lors susceptible d’être homologué par le tribunal si les formalités requises par la loi ont été respectées.
