L’auditorat a déposé le 26 avril 2012 auprès du Conseil de la Concurrence un rapport motivé concernant son enquête sur des ententes sur les prix entre les entreprises de manutention dans les ports belges.
A la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, l’auditorat a initié une enquête concernant les pratiques de prix dans le secteur de la manutention dans les ports belges. Dans le cadre de cette enquête, des perquisitions ont été organisées en 2006 au sein d’associations d’entreprises du secteur ainsi qu’auprès de plusieurs entreprises concernées.
Dans le cadre de cette enquête, l’auditorat a constaté que lors de réunions de ces associations, certains membres se sont entendus sur les pourcentages d’augmentation du prix de revient et ont tenté de les répercuter sur leurs clients.
Pour ces raisons, l’auditorat a conclu dans son rapport à l’existence de pratique concertée entre les associations professionnelles concernées. Il a également constaté que les pourcentages d’augmentation du prix de revient ont été repris par d’autres associations professionnelles.
A la suite du dépôt de ce rapport, le Conseil de la concurrence saisi de cette affaire examinera la position de l’auditorat ainsi que la défense des associations et des entreprises concernées qui auront donc la possibilité d’être entendues. Le rapport ne préjuge en effet pas de la décision finale du Conseil qui est le seul compétent pour décider s’il existe ou non une infraction au droit de la concurrence.
